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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Prononce l'inaliénabilité des actifs cédés dans le cadre de ce plan de cession pendant une durée de 5 ans en application de l'article L 642-10 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

4ème chambre A

69e9fc7bcdc6046d473e38a4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9f864cdc6046d473dda0e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fbbfcdc6046d473e290c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La procédure est revenue à l'audience du 19 janvier 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dc9e00cdc6046d470f8a60

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dc9f8dcdc6046d470faa92

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La procédure est revenue à l'audience du 7 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

.

69b74e3ccdc6046d47cdd57b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL MAISON JOLIBOIS Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Avec maintien du taux contractuel.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4bdecdc6046d47e643c1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

l'entreprise doit être restructurée, que trois salariés vont être reclassés, que les camions vont être vendus, qu'un prévisionnel est en cours, que les perspectives sont bonnes, Qu'il sollicite le maintien

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4ce9cdc6046d47e65631

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, Madame [I] [O], pour la SELARL LGA représentée par maître [G] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fadacdc6046d47348c1a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

avec cueillette et distributeurs automatiques, que les indicateurs économiques sont bons, que la trésorerie est positive, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes, Qu'il sollicite le maintien

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8856ecdc6046d471c52e7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [L] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ad3de7cdc6046d47ec3de7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prise en la personne de Maître [J] [C], précise que l'agrément ayant été refusée, la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL ne peut plus exercer son activité, La Mandataire Judiciaire indique maintenir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cd13cdc6046d475a15eb

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1271 Numéro de Procédure collective : 2024RJ156 JUGEMENT DE MAINTIEN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc636cdc6046d4709177a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fb97cdc6046d473e2195

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fc66cdc6046d473e36ec

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca249cdc6046d470fe2eb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La procédure est revenue à l'audience du 6 Octobre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca6a6cdc6046d47104301

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.

Source officielle