AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
7 mai 2026
Prononce l'inaliénabilité des actifs cédés dans le cadre de ce plan de cession pendant une durée de 5 ans en application de l'article L 642-10 du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 379
4ème chambre A
69e9fc7bcdc6046d473e38a4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.
Source officielle