Aux termes de ses écritures du 7 janvier 2025, la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON sollicite du tribunal de commerce de Dieppe : Vu l'article 100 du code de procédure civile, In limine litis * Constater

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500 €, en dix annuités progressives, la première étant payable à

[H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

978,76 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 104 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 3 contrats de location longue durée N°1812950

Adresse 5] [Localité 7], représentée par Maître [I] [G], en sa qualité de liquidateur immatriculée au RCS de [Localité 8] n°511 354 433 SARL [N] [Adresse 6] [Localité 9] immatriculée au RCS de [Localité 10

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

Dit que le prix de cession interviendra pour un prix de 30 000€, hors frais, hors droits se décomposant ainsi : 20 000 € pour les éléments incorporels ; 10 000€ pour les éléments corporels ; Prend acte

L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».

2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 avril 2019, monsieur [P] [X] s'est porté caution solidaire et indivisible, en garantie d'un prêt de 100

PROCEDURE Par acte signifié le 20 février 2025 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, BPO a assigné M.

[F] [Q] [T], 20 rue du Commandant Mouchotte 75014 Paris, représentant légal, présent, * SELAFA MJA en la personne de Me [E] [J] 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire

du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

BNP PARIBAS n'explique pas le calcul du montant de 101 009,78 € déclaré au mandataire judiciaire, montant qui sert de base à son décompte de 103 359,85 € ( pièce n° 9 ).