1153 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1153 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MSA Services a demandé à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Condamner

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1343-2 du code civil ; qu'elle est de droit ; En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de présent jugement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.