Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1219 et 1222 du code civil, Vu les articles 1347

L642-12 al 4 du code commerce.

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 378 et suivants du code

civil Se fondant sur l'article 1216 du code civil la société JUMP'IN 76 demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat avec la société LOCAM.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

sur les 7 contrats de travail existants ce jour de la société AD MARINE dans le respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Prend acte que le cessionnaire reprend à sa charge

sur les 10 contrats de travail existants ce jour de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION dans le respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; […] Autorise en conséquence, l'administrateur

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

Ordonne le transfert du contrat de travail du poste repris par le cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, selon la catégorie professionnelle suivante : 1

Puis, par dernières conclusions récapitulatives, déposées à l'audience de mise en état du 21 mai 2024, RFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1221, 1224 et suivants et 1231-1 et

Constate l'application de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au profit de la Banque Populaire Rives de Paris.

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Vu les articles (sic) à l'article L4622-1 du Code du travail, ensembles les dispositions des articles L4121-1 et R4622-22 du même code.