1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

871 du Code de procédure civile).

1343-2 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

Le conseil de la SAS LES FOLIES se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 1353, 1366, 1367, 1119, 1231-5 et 1984 du Code civil, Vu l'article

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

1363 et 1366 du Code civil, Vu les articles 42, 43, 46, 48, 73, 74, 75, 80 du Code de Procédure Civile, « Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, « Vu les présentes conclusions et pièces