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233 résultats pour « article 1478 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8ebcdc6046d47a84b59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Poitiers, réceptionnée le 01/12/2025, Vu la transmission de l'opposition au greffe du tribunal des activités économiques du MANS par le greffe du tribunal de commerce de Poitiers et ce, conformément à l'article

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, CEGOS demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre.

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TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 19 septembre 2024, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En défense, la société NEW DELICE demande au tribunal de : Vu notamment les articles 9, 15, 16, 700 et 1418 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103, 1343-2, 1353, 1366 et 1367 du

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TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La requête du 3 septembre 2024, formulée par [S] demande : « En application de l'article 1408 du CPC, qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de Bobigny

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TCOM

chambre 1-8

69d3421ccdc6046d4744d565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; 24.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses conclusions « d'Incident » remises au greffe le 3 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu

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TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

716,25 euros au titre du prix de cession prévu à l'acte en date du 24 juin 2020, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2022, 3 000 euros au titre de l'article 700

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TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

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TCOM

chambre 1-9

69cffb11cdc6046d4703ba25

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que l'ACADEMIE CHARPENTIER estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier, en cas

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DELIBERES A VIDER

69dade22cdc6046d47ee5f0d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception, a convoqué les parties à l'audience

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

In limine litis, la société Green Eco France soulève l'incompétence du Tribunal de commerce d'Evreux pour trancher le litige qui lui est soumis au visa de l'article 1448 du code de procédure civile qui

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Trib. de Commerce

69f33bd0cdc6046d4713c4e2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

greffe en date du 27/04/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacbb9cdc6046d47ed1d0e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 20 février 2025, a convoqué les

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Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

l'article 147 du code de procédure civile, A titre principal, * Débouter [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner [R] à payer à titre provisionnel à APOGEA

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DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LES MOYENS : M., [L], [U] expose au tribunal : Il rappelle les dispositions de l'article L.227-9 du code de commerce, de l'article 21.1 al. 3 des statuts, ainsi que celles de l'article L.227-9 al.4 du

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