AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
30 avril 2026
30 avril 2026
Poitiers, réceptionnée le 01/12/2025, Vu la transmission de l'opposition au greffe du tribunal des activités économiques du MANS par le greffe du tribunal de commerce de Poitiers et ce, conformément à l'article
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1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
6 mai 2026
En application de l'article 1408 du code de procédure civile, CEGOS demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre.
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