personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [B] [U] [S] était débitrice à son égard de la somme de 228 €, a mis en demeure cette

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS CPC CONSTRUCTION par acte de commissaire de justice en date du 19 AVRIL 2023.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023 F 00324 par le Greffe du Tribunal de commerce de RENNES le 22 septembre 2023.

Renvoie l'affaire à l'audience du : 19 juin 2026 à 09H00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE - Par assignation en date du 19 décembre 2024, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DNVSF demande au Tribunal de

La déclaration a été effectuée le 19 juin 2025 par : La société IART FRANCE [Adresse 1] Comparant en la personne de sa dirigeante, Madame [P] [S], assistée de Maître Jack CANNARD -[Adresse 2] Convocation

En application de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société ENEDIS de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à compter du 19 septembre 2023 et qu'il découle de cette résiliation l'application de l'article 8 « Résiliation » du contrat de location.