* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

Déclaration de valeur 22.1.

[Adresse 1] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 513 254 227 (Avocat postulant : Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître

Le 4 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures

L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat objet du litige, conformément à l'article L. 221-3 de ce même code ; * L'objet du contrat de formation

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

51 du décret du 20 juillet 1972 pour la période du 22 décembre 2015 au 22 décembre 2025 (transaction), complet(s) et lisible(s) contenant les prénoms, noms et adresses des mandants

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

consommation, notamment de l'article L.221-3 de celui-ci.

Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et

* Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la [Adresse 4] la somme de deux mille euros (2.000€) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société HB2S expose que La société HB2S se fonde sur les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-3, L. 221-5 et suivants du code de la consommation et l'article 1386 du code civil.

Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

loi à ceux qui les ont faits. » L'article 12-4-4 des conditions générales de location dispose que : « Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur

articles L.111-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-8, L.221-9, L.221-10, L.221-18, L.221-19, L.221-20, L.221-21, L.221-24, L.221-27, L.242-1, L.242-4, L. 242-6, et R.632-1 du Code de la Consommation,

Monsieur [X] [A] et la société [1], par leurs conclusions, demandent au Tribunal de : Vu les articles L.227-8, L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles L.1411-1, L.1422-1, L.1422-2