de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.

145 du code de procédure civile.

La société MATMUT IMMOBILIER reste donc soumise au délai de prescription quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil qui, s'agissant de la couverture de sa responsabilité civile, ne commencera à courir

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats : Condamner la SA GENERALI IARD à payer la somme de 78 509,73

Sur la demande reconventionnelle de la société S.I.F.T. formée au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, De déclarer prescrite l'action de la société S.I.F.T.

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

* En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1144, 2204, 1104, 1178, 1240, 1352, 153-1 et 1352-2 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104,

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

articles 497,1355 et 700 du code de procédure civile, vu l'article R. 153-1 et suivants du code de commerce, vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 du tribunal de commerce de Lille, In limine litis : *

Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Déclarer irrecevables les demandes formulées par la société GROUPE [E], A titre

en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ; Il répond

l'action principale par application des dispositions de articles L.5113-4 à L.5113-6 du Code des transports à compter du 27 octobre 2021 ; par application des dispositions de l'article 2224 du Code civil

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu