La société FABRE ET CARBILLET ASSOCIES n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; * Prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt Précité, de constater

L.232-23 du Code de commerce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure

Madame [G] née [D] [Z] demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'opposition à prix de vente en date du 23 septembre 2024 ; *

MAGUIRE Ministère Public : Frédéric FOURTOY, Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 08/01/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP R.

145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Résilier le contrat de prêt n°TSLF-SFLS-T05 en date du 18/07/2024 et de

L. 232-23 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

L. 232-23 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 de la loi n° 71-584 du 16 Juillet 1971 tendant à règlementer les retenues

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles