ENTRE La SARL ADAM, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], Ayant pour avocat Maître Sophie LANCKRIET, Avocat au Barreau de Compiègne, membre de la SARL ESIA AVOCATS, Domiciliée [Adresse 2

litige, Vu les articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, anciens applicables au présent litige, Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 1217 et suivants

SAS [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 2] DEFENDEURS SARL SOCIETE [I] AUTOMOBILE [Adresse 3] [Adresse 4] et [Localité 1] non comparant M.

articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-

1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer

1 de la lettre.

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

L. 221-3, R. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-27, L. 242-1 et L. 321-54 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, vu les articles

– 1/1 SKF du 24 janvier 2023 établi entre l'agence SYLTOURS d'une part et les compagnies AIR FRANCE – KLM – DELTA d'autre part (pièce Demandeur n°4).

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

: La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1], Société coopérative de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont

L441-1 et L441-10 du Code de commerce, et condamnera la SARL SGECF acquitter la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire, soit 40 € x 6 factures.

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

euros au titre des frais de recouvrement, 506,20 euros au titre des intérêts de retard contractuels ainsi que 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [I] 23, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 443 614 615, a réclamé

La Société a réalisé : * en 2023, un chiffre d'affaires de 1 614 095 € avec un résultat de -1 291 243 € ; * en 2022, un chiffre d'affaires de 4 839 297 € avec un résultat de 128 418 € ; * en 2021, un

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu