450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

Il convient de condamner Monsieur [D] [W] à verser à Monsieur [R] [Q] la somme de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 250 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

450 du Code de Procédure Civile.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.