que selon les constatations établies, les sept articles qui ont pu être achetés, ont été incorporés dans le stock du magasin postérieurement à l'établissement de la liste mentionnant les seuls articles

Par acte sous seing privé le même jour, en date du 30 mars 2022, M.

de Versailles sous le n° 304 974 249, a assigné M.

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 07/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 307 058,41€.

La convention comporte une clause résolutoire en son article 10 et prévoit qu'elle n'est pas reconductible tacitement.

L'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code, par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat

Le second devis a été accepté le 30 juillet 2019. Deux acomptes de 38 936,66 € et 43 064,63 € ont été réglés les 14 mai et 28 octobre 2020.

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Le 30 mars 2021 en sa qualité de maître d'ouvrage, TAS INVEST confie une mission de contractant général à la société PIVOT PANDA.

000102 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

de gestion électronique ZEENDOC moyennant des loyers trimestriels de 600€ HT sur une durée de 5 ans, outre 6 300€ HT de frais d'installation.

DEMANDEUR : SASU REXEL FRANCE, rcs Paris 309 304 616, sise au [Adresse 1] comparant par Maître Jean PIMOR avocat.

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période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441