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L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce

[X] [B] [H] [D], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [V] [U], [Adresse 5], elle-même présidente de la SAS à associé unique LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, absent

* La SAS AGRIPOLE, dont le siège social est [Adresse 5], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de Me [A] [O] : co-liquidateurs judiciaires), absente.

présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société I-Work GTE, en date du 28/04/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article

* le passif s'élève à 310 903,00 euros dont 17 360,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 105 772,00 euros dont 14 362,00 euros disponibles.

; Condamner la société CLASQUIN à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il ressorte ffectivement des pièces produites par les défendeurs qu'ils ont acquis leur maison d'habitation, située [Adresse 5] à [Localité 5], en date du 30 novembre 2018, par le biais d'un emprunt de

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par