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2 833 résultats pour « article 472 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9c08fcdc6046d47a67105

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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TCOM

Chambre 20

69f528a9cdc6046d474478ee

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18275cdc6046d47241c27

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

AXA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9f78cdc6046d4770f4db

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d078f4cdc6046d470cf68e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARC Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a38817cdc6046d471773ad

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e872cdc6046d472af227

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SAS Amautheo Patrimoine, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be984fcdc6046d477078ea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11f20cdc6046d47199085

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile ; A l'audience du 17 décembre 2024, après avoir entendu la banque seule parti présentes en es explications

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d203c2cdc6046d472cc797

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[Y] [E], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d327e9cdc6046d4742d587

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Etablissement 1], bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d05feecdc6046d470b71df

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f525eacdc6046d47444096

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4911ccdc6046d479689a6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES Monsieur [X] [B] ès qualités de liquidateur amiable de la société CLEAN UP' n'ayant pas comparu à l'audience, le tribunal, faisant application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f525d2cdc6046d47443eb6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d08fa1cdc6046d470f15fd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ROSIO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d2147bcdc6046d472ddcb1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

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