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greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

6a0b0f3fcdc6046d47137205

Commerce

12 mai 2026

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc836cdc6046d47ce8b3b

Commerce

14 mai 2025

001108 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 14/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e857cdc6046d47f764d2

Commerce

21 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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TCOM

Référés (délibérés)

69bfc414cdc6046d47882781

Commerce

15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 15/01/2026 Demandeur(s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 552 081 317 Représentant(s) : Maître

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TCOM

Chambre 12

69cf792acdc6046d47f5d9a7

Commerce

2 avril 2026

Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le Jeudi 30 Avril 2026

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TCOM

Chambre 2-3

69d17fd7cdc6046d4723eada

Commerce

16 avril 2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

le fondement de l'article 1240 du code civil ; 52.

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TCOM

chambre 1-20

6a0ea6d2cdc6046d47671820

Commerce

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2768fcdc6046d47c2f4df

Commerce

16 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27c99cdc6046d47c37da7

Commerce

20 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf682fcdc6046d4781b5d0

Commerce

28 octobre 2025

; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels

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TCOM

audience ordinaire

69e2fa24cdc6046d47a4dc80

Commerce

7 avril 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

Référés (délibérés)

69d0cc97cdc6046d4713d4a5

Commerce

2 avril 2026

au RCS de [Localité 1] n° 495 295 586 Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 552

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TCOM

CHAMBRE 09

J00079 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CICc/SARL CMW FORME

69dff2b1cdc6046d475f5d1e

Commerce

26 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b44cdc6046d47eefed8

Commerce

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6c52cdc6046d47ef1081

Commerce

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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TCOM

Référés (délibérés)

69a49e59cdc6046d472e264d

Commerce

9 octobre 2025

immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 518 289 368 Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : CONSUMER FINANCE SA [Adresse 3] immatriculée au RCS d'[Localité 3] n° 554

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb226cdc6046d4707c700

Commerce

6 mai 2026

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TCOM

9ème chambre

69ef8104cdc6046d47b9e09e

Commerce

3 juillet 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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