Elle ajoute que ce contrat de location a été transféré par la société Kalitys à la société Locam selon les dispositions de l'article 2 du contrat.

Monsieur [K] [X] était engagé à titre de caution personnelle uniquement sur le contrat de découvert et le prêt professionnel.

S'agissant des pénalités et indemnités de résiliation anticipée, il sera fait application de l'article 5.3 du contrat de location qui prévoit une indemnité de 40 € et de l'article 11.3 du même contrat

Le 28 janvier 2022, [X] signe un contrat de travail avec Mme [Y] à effet du 4 avril 2022.

Il ressort de ce qui précède supra que le tribunal a constaté aux termes de l'article 11 Résiliation, la résiliation du contrat de location à compter du 23 mai 2024 et qu'il découle de cette résiliation

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00053 [Q] [I] [X] [S] N° RG: 2025L00372 DEBITEUR [Q] [I] [X] [S] [Adresse 1] : 422 021 345 N° de gestion : 2022 B 347 Représentant légal : M.

[X] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 6 Janvier 2026, devant M.

À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 6 mai 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [X] n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

[X] de résilier le contrat, conformément à son article II.9.a et les mettait en demeure de régler la somme de 39 774, 76 EUR.

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et son renouvellement devait être acté par l'accord des deux parties, en application de l'article 6 du contrat qui stipule « il {le contrat}

du contrat aux torts exclusifs de la société LE FOURNIL [X], JUGER que la date de la résolution sera fixée au 15 mars 2025, CONDAMNER la société LE FOURNIL [X] au paiement de la somme de 99.825,97 euros

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 Références : 2026R00036 ENTRE : Monsieur [L] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RENOV MAÇONNERIE [Adresse 1] Représentée

MEDIACO, [T] a fait assigner la SARL, [X] METALLERIE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 novembre 2025, pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil,

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

de bonne foi »; Le tribunal constate que le contrat, signé par les deux parties, a été valablement formé.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail