139 et 872, 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article R 611-16 du code de commerce, * Déclarer la demande de SPIE recevable et bien fondée ; * Condamner Betafence

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

SUR CE L'article L. 611-8, II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est

514 du Code de procédure civile, Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaitre ses droits, la société [S] [H] a du exposer des frais non compris dans les dépens

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 611-7 du code de commerce.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

Vu les dispositions des articles 514-1 al 3, 700 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 441 et 721-3 du code du commerce.

Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu les articles 263 et suivant du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MEDIA

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des

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