de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure

de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure

de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHRISTOPHE [Y] demande au tribunal, *Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.640-2, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son patrimoine

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments

[N] [B] (EI) - ORANGE IMMOBILIER, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 III du même code, à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

[N] [U], celle-civisant, en application de l'article L. 681-2 III du même code, à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

[M] [E], celle-ci visant, en application de l'artide L. 681-2 III du même code, à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

SUR CE, Sur la situation du patrimoine professionnel Il résulte des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Le débiteur entendu ; Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure

Que l'article L.681-3 alinéa 1 er du code de commerce prévoit désormais que : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une