€, ainsi que 80 € par application de l'article D 441-5 du code de Commerce.

IMMOBILIER-CENTURY 21 à payer la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société L. S. IMMOBILIER - CENTURY aux entiers dépens. La SASU L. S.

* 0 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Par conclusions, la SAS, [D], [Q] demande au tribunal de : Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article L622-17 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

résistance abusive, * 3.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle exige l'application stricte de l'article R. 516-1 du CPC sur les délais de procédure, tout en sollicitant 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles.

* l'actif s'élève à 672 140 euros dont 80 702 euros disponibles.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

€ par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

Madame [O], titulaire de 80 % des actions, n'a aucun mandat social mais bénéficie d'un contrat de travail au sein de l'entreprise puisqu'elle est professionnelle de la restauration.

France Distribution à payer à la société TM Invest la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, A titre principal : * Condamner Heng Giap à payer à GazelEnergie la somme de 80 329,11 €, correspondant au montant en principal des

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [T] et la société [T] HOLDING INDUSTRIELLE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément

En conséquence, le tribunal condamnera ALIASYS à payer à CONNECT AIDE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner CONNECT AIDE aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code