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171 résultats pour « article 88-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] [P] était le Président de la SAS E-RACING CAR. 4.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Page 9 sur 9

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Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Or, selon cet article du code, aucune notification formelle de cette suspension n'a été transmise dans les délais impartis.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de parties affectées, les classes n°4 et n°5 ayant voté contre.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En cas d'application de l'article 14, constitue un différend tout désaccord entre le maître du 4 de l'article 14 […] » L'article 14 du CCCG est intitulé « Règlement du prix des ouvrages ou travaux non

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En défense la société COUTAUD MANUTENTION requiert du tribunal de : Vu les articles 1101, 1112-1 et 1648 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

AXA FRANCE IARD (ci-après AXA) est l'assureur de PRIVILEGE MARINE et de LORIMA. 4.

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SELARL DBCJ, représentée par Me Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, SA AXA FRANCE IARD, ayant son siège social [Adresse 3], Défenderesse comparante par la SCP [C] [G] [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'Assurance Construction – version actualisée 2008 L'article 4.2 des « CONDITIONS SPECIALES », précise les montants H.T. du marché sous-traité, valeur février 2021, de : 4 820 250 € MGF 1 606 750

Source officielle