1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

654 du code de procédure civile.

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Dans ses dernières conclusions, la société MONAND demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; La défenderesse n'apporte pas la preuve d'une disproportion manifeste entre la demande de la société LOCAM et le préjudice subi par cette dernière.

Sur l'existence d'une mésentente grave et persistante entre les associés entraînant la paralysie de la société FLEURY OPTIQUE : Aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque

Le tribunal rappelle à cette occasion les termes de l'article 9 du code de procédure civile qui dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès