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Adresse 2] (SARLU) [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : ME Virginie DEYTS AVOCATE AU BARREAU DE MT DE MARSAN PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 15/12/2023, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/10

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

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TCOM

Chambre 05

69f2f59ecdc6046d470de9dd

Commerce

27 janvier 2026

code de procédure civile), la SAS TRADE PEINTURE assigne la SARL RK BAT devant le tribunal de commerce de Bobigny le 18 septembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4945ccdc6046d472d859f

Commerce

7 janvier 2026

direct au profit de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd8fcdc6046d478f4b18

Commerce

11 juillet 2025

Pour la défenderesse, la société ORANGE (SA) La société ORANGE, se fonde sur les articles 1103, 1104 1231-1 et 1231-2 du code civil.

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

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Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

et oralement développées à la barre, Monsieur [B] [S] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

1226 du code civil ; Condamner la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES en abrégé T.E.S à payer à LCI SAINT MAUR la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme

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CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

En conséquence et en application des dispositions de l'article 1231 du code civil, la société EG Retail ne peut prétendre obtenir des dommages et intérêts de la part de la société [E].

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audience ordinaire

69e29da0cdc6046d479e8bf2

Commerce

7 octobre 2025

Monsieur [S] [R] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 32 du code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire

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Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL [C] - [I] avance les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil pour étayer ses demandes en paiement.

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MARDI

69c2db3acdc6046d47ce4a70

Commerce

6 janvier 2026

des articles 6, 9 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, DECLARER irrecevable la société LES RESIDENCES D'ACASTE pour défaut de

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3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats

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Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police GENERALI n° AR561934 Déclarer

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audience ordinaire

69e2c0cdcdc6046d47a151ab

Commerce

8 juillet 2025

1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

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AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, S'agissant de l'ordre de service n° 24010473 du 11 ou 12 janvier 2024 relatif au site Raimu, EPS est intervenue dès le

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TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

1102, 1103, 1104, 1219, 1231-6, 1341 et 1353 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu le devis n° D2301092 du 2 février 2023, Vu la facture produite aux débats, Vu les pièces produites

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TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

[M] assigne BPCE et TOORENOVATION devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1302-2 du code civil, JUGER recevables et bien fondées les demandes

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