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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence, les règles du code de la consommation, et notamment l'article L332-1 du code de la consommation relatif à la disproportion manifeste, trouveront à s'appliquer à l'espèce.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82819cdc6046d477a1838
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Monsieur [B] [N] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et suivants du code civil, L.332-2 du code de l'énergie, L.224-15 et L.224-16 du code de la consommation, « Prononcer la nullité de la clause instituant l'indemnité de résiliation anticipée dont se prévaut
Source officielleTrib. de Commerce
69f711f5cdc6046d476d28e3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.343-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat de cautionnement
Source officielleCHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1343- 2 du code civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'application de l'article L.221-3 du Code de la Consommation sont réunies et que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au visa de l'article L681-2 III prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il s'ensuit que l'action de Monsieur [R] [D] [N] est soumise aux dispositions de l'article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que :« L'action des professionnels, pour les biens ou les services
Source officielleRéférés
69f0364ccdc6046d47cb8701
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des
Source officielleréférés - première chambre
69bcd98ecdc6046d47494458
23 octobre 2025
23 octobre 2025
872 et 873 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code Civil, Vu la dénonciation des concours bancaires de la SOCIETE GENERALE par sa lettre RAR du 12 mai 2021, Concernant le découvert
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 332-1 du Code de la consommation.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans ses conclusions reçues par le greffe le 23 janvier 2025, Madame [H] [P] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 et suivants (ancien) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du
Source officielleTrib. de Commerce
69a6be93cdc6046d4758e2a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
860-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 446-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile, Vu les articles 2288 et suivants du code de procédure civile,
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Code de commerce, Vu les dispositions des articles L 332-1 et L343-3 du Code de la consommation, dans leurs versions en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022, Vu les dispositions des articles
Source officielleFond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du Code Procédure Civile Le 2 Juillet 2025 par M.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellePage 9 sur 17