Concernant les intérêts, l'association ADDERE n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, uniquement applicable au profit d'un professionnel, ce qu'elle

Elle considère à titre principal qu'en application de l'article 1342-10 du Code civil, elle était en droit d'imputer le virement de 5 000 € du 3 janvier 2024 effectué par M.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée

prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante : * 1.394,37€ au titre des redevances

de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

L. 643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (…) » ; L'article L. 641-3 du même code prévoit, dans sa version

Par conclusions développées à la barre, la société UMANLINK demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Par jugement du 10 septembre 2024, en application de l'article 444 du Code de procédure civile, le Tribunal de céans ordonne la réouverture des débats et renvoie cette affaire devant le Juge Chargé d'Instruire

[C] En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer

en demeure » suivant les termes de l'article 1231-6 du code civil (cf.

700 du code de procédure civile ; Déboute la société PIGEON BRETAGNE SUD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société PIGEON BRETAGNE SUD aux entiers dépens

Laurent RAGOT, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile, * et a fixé la comparution des parties à l'audience du 18 octobre

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Dans ses conclusions n°4 régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société [K] & Associés demande au tribunal de : Vu les articles 1120 et 1134 du code civil, Vu les articles L.132-22 et L. 442