AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0adadcdc6046d476ef4d1
13 avril 2026
13 avril 2026
R 621-1 du Code du commerce Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.
Source officiellePage 9 sur 851
9ème chambre
6a1559b1cdc6046d47f5ba8e
21 mai 2026
21 mai 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle