Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la société V2A oppose : Vu les articles 1131, 1132, 1353 du code civil, Vu l'article L.235 du code de commerce, Vu

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°233 La société LYONNAISE DE BANQUE a produit sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la SAS ATOUTS TOITS, la SELARL MJ [J], suivant courrier

L'article L.641-9 du Code de commerce prévoit que : « I.

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

[D] [P], président de la société, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

de l'article 472 du code de procédure civile.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

de l'article L. 631-15 du code de commerce ; Désigne M.

suit : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme totale de 233 949,76 euros, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce.

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le CIC Crédit Industriel et Commercial aux entiers dépens ; Le 24 mai 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article