CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

La société [O] demande donc au Tribunal de : * Déclarer la société [O] recevable et bien fondée à invoquer les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation ; A TITRE PRINCIPAL

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Source officielle

Page 9 sur 9

← Précédent