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L441-10 anciennement L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, CONDAMNER la SAS SOFRAT à payer à la société SUP INTERIM 77

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TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code : Il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY : * De constater la résiliation du contrat

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TCOM

chambre 1-14

69d5fe13cdc6046d477d250b

Commerce

9 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise

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TCOM

Chambre 22

69f52055cdc6046d4743b406

Commerce

30 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-5

69d183ebcdc6046d47243729

Commerce

8 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par sa mise

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la

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TCOM

Chambre 05

69f30d4dcdc6046d470fd11f

Commerce

14 avril 2026

à payer à la SASU BATISTRUCTURE les sommes suivantes : * 9 120 € TTC au titre du solde des factures avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L

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TCOM

Chambre 05

69f2af89cdc6046d4707c893

Commerce

15 avril 2025

L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 : * Condamner la SAS SABELEC au paiement d'une somme de 1 500 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SAS JHC pour faire

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TCOM

3ème chambre

69ea5a8acdc6046d474ab843

Commerce

22 janvier 2026

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

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TCOM

Chambre 03

69f5d197cdc6046d47506aa3

Commerce

21 octobre 2025

L441-10 anciennement L441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1efb2cdc6046d47b78101

Commerce

28 janvier 2026

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aada4fcdc6046d47ba1812

Commerce

27 janvier 2026

Nous condamnerons la société STOA PROMOTION SAS à régler à la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS une somme provisionnelle de 160 € sur le fondement des dispositions de l'article L441

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TCOM

CHAMBRE 04

69df8581cdc6046d47527cd8

Commerce

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

Référés

69e9a78dcdc6046d47372b81

Commerce

14 janvier 2025

] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me SCEMAMA Jean-David [Adresse 6] SAS TS BATIMENT [Adresse 7] comparant par Me [V] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me SCEMAMA [Adresse 8] [Adresse 6] Débats

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TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

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TCOM

Chambre 05

69f2b685cdc6046d47083abc

Commerce

27 janvier 2026

L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS VISION 2 BATIMENT au paiement d'une somme de 1 500 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SARL ID'EES

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TCOM

Chambre contentieux général

69dd2457cdc6046d471abd38

Commerce

17 juillet 2025

Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code

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