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MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64d9cdc6046d47c76c5c

Commerce

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d30dcdc6046d47e6049d

Commerce

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec4dcdc6046d4733a746

Commerce

20 janvier 2026

au 31/12/2025, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement des salaires.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb50becdc6046d4794d0d1

Commerce

7 octobre 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17815cdc6046d474965c3

Commerce

7 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code et

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41bdcdc6046d475d1792

Commerce

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d408cdc6046d47e61828

Commerce

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

SAUVEGARDE

69eb2be3cdc6046d475b4673

Commerce

21 avril 2026

au 31/03/2026.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e11debcdc6046d477bc61e

Commerce

3 octobre 2025

redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [N] [T] au vu : * des sommes dont est redevable le défendeur auprès des services de l'URSSAF selon tableau du 26/05/2025; Par ordonnance en date du 31

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7792ecdc6046d474370c9

Commerce

28 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69eb0671cdc6046d47582e67

Commerce

29 janvier 2026

Sur ce, le tribunal L'article L631-1 du code de commerce dispose que « II est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

Source officielle

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2681acdc6046d47976a85

Commerce

21 octobre 2025

lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b02ce7cdc6046d4728e8fe

Commerce

29 janvier 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 31/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ATELIER CUISINES SARL et a fixé une période d'observation en vue

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768dccdc6046d470267f2

Commerce

14 avril 2026

rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e79aa0cdc6046d4706c228

Commerce

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e79ac7cdc6046d4706c4c0

Commerce

7 avril 2026

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e79ae3cdc6046d4706c6b9

Commerce

7 avril 2026

2025L00509 / 2025J00112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

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TCOM

1ère chambre

69e79b00cdc6046d4706c8be

Commerce

7 avril 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bba1a2cdc6046d472d7c60

Commerce

15 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle

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