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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5427cdc6046d471c53be
13 mai 2026
13 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5452cdc6046d471c564a
13 mai 2026
13 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8b1acdc6046d47c9bba2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8dfdcdc6046d47c9e687
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba347cdc6046d47cb240c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba35bcdc6046d47cb253c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba383cdc6046d47cb2777
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194ecfcdc6046d47578226
27 mai 2026
27 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f05cdc6046d475786a3
27 mai 2026
27 mai 2026
[E] [L] en qualité de juge-commissaire Me [T] [P] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cda6cdc6046d47051953
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l'espèce, la rectification fiscale indique que la comptabilité au titre de l'exercice clos le 31/12/2018 est
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd53f0cdc6046d472104a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
représenté par Me Alexandre KARACADAG Comparant DÉFENDEUR SAS [K] CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Localité 3] Comparant SELARL [F] [Z] en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 5]
Source officielleChambre 2-4 section supplémentaire
6a278f12cdc6046d47aa9399
20 mai 2026
20 mai 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2026 qui correspond à la date du non paiement des loyers (bail [Adresse 5]).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
9 avril 2025
Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence réquilièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
2 avril 2025
Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18601cdc6046d47ad9cb0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.653-1 du code de commerce dispose que sont applicables les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce traitant des sanctions commerciales aux dirigeants de fait et de droit des personnes morales
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b547ccdc6046d471c5879
13 mai 2026
13 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb071bcdc6046d478fe6a3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
jugement du tribunal de céans en date du 29/01/2013,, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) -, [Adresse 3] LE MANS, avec extension à AGENCE, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) -, [Adresse 4]) - 72000, [Adresse 5]
Source officiellePage 9 sur 20