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En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de droit et de fait.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

[B] [V], né le [Date naissance 1] 1970, demeurant [Adresse 2] 4) Mme [A] [Y] née [Q], née le [Date naissance 2] 1971, demeurant [Adresse 3] Parties demanderesses : assistée de Me Benoit DESCOURS membre

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

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TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

par l'article 1.1 de la CMR.

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TCOM

chambre 1-9

69cffb11cdc6046d4703ba25

Commerce

10 janvier 2025

300 € HT (2 760 TTC) au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-3

69ce1ce2cdc6046d47d50b7e

Commerce

2 avril 2025

Le 25 septembre 2018, les 2 sociétés signent 2 contrats de cession de marques appartenant à MAUNIER 1986, au profit de la société TERROIRS DISTILLERS, moyennant un prix de 4.300.000 € HT pour les marques

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TCOM

chambre 1-10

69cf18b2cdc6046d47ecbeab

Commerce

27 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

CAPG ENERGIES NOUVELLES et CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES, défenderesses au fond, soutiennent que Vu les articles 1123, 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil, * Le droit de préférence est

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

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TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

* La Date d'échéance 2 concernant le remboursement du solde de l'Emprunt obligataire demeurait inchangée au 2 février 2024. * Signature par M.

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

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TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

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TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

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TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représenté par Maître Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

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TCOM

chambre 1-12

69d0c561cdc6046d47135d6e

Commerce

29 janvier 2025

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

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TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

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