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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
9 et 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104,1231-1,1315,1346 et suivants et 1915 Vu l'article 121-12 du code des assurances, Vu les articles 1132-4 et suivants du code de commerce
69d97381cdc6046d47d15220
civile, Vu les articles 1103,1104,1231-1,1315,1346 et suivants et 1915 Vu l'article 121-12 du code des assurances, Vu les articles L132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter
Chambre 07
69f1ab48cdc6046d47ef3ab8
15 avril 2025
défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 309,69 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
Par application des dispositions de l'article R 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Let's play a établi, en date du 9 janvier 2025, un rapport écrit, déposé au
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la société MGF Corporate Fitness fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil et des articles 8 et 12 du contrat, la société EASYSCULPT est redevable de la somme
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38076cdc6046d47aecaff
15 avril 2026
à TOULOUSE, en date du 14 janvier 2026, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a fait donner assignation à Monsieur [E] [H], d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article
Trib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure
Chambre 05
69f303dfcdc6046d470f0216
13 janvier 2026
Sur la majoration de retard de 777, 60 € et l'article 700 L'article 12 des statuts de l'ASSOCIATION précise « A défaut de règlement des cotisations précitées et quinze jours après une lettre recommandée
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
1843-4 du code civil, de l'article L.211-15 du code de commerce et de l'article 12 « II – Transmission par décès » des statuts de la SNC LES BERMUDES.
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
des financements annoncés, de l'obtention des autorisations et agréments nécessaires à l'exploitation, de la prise en charge des sûretés réelles spéciales grevant les actifs cédés, conformément à l'article
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
l'informer du fait qu'elle entendait résilier les concours consentis ainsi que la convention de compte courant professionnel ouvert dans ses livres à l'expiration d'un préavis de 60 jours, conformément à l'article
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.
Chambre 02
6a0c8939cdc6046d4733a548
12 mai 2026
précisée à son article 7.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Dit qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement de ce crédit
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Elles se fondent sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, sur l'acte de cession signé le 27 Septembre 2023 et sur l'article 12 du contrat de sous-licence pour demander : - que les sociétés RENOV'SERVICES
Chambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la
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