1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme de 63 509,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2020 et ce, avec

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 28/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005715 2025000916 FLTE (SARL) Dossier : PC/08852 Ainsi composé lors

Monsieur [F] [Z] n'a pas acquitté l'échéance unique relative à la TVA, ni le loyer du 21 mars 2023 du crédit d'équipement principal.

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 0,00 €uro et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00788 La société QUALISPACE S.A.R.L.

Par citation délivrée le 7 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [F] [D] pour entendre : Vu les dispositions de l'article

vente et l'échange d'articles divers neufs, de première ou seconde main, l'achat, le dépôt, la vente d'ouvrages en métaux précieux et bijoux, la location de tous article objets et matériels » La SAS

MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [N] BATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 850 214

[Adresse 1] [Localité 1] Siren : 850 726 241 511611:050720 211 PRONONCE le redressement judiciaire de la société ATHEDIANE, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code

L. 441-10 du code de commerce à 3 fois le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter : * Du 21 décembre 2023 concernant la facture M2312118 d'un montant

Numéro de Procédure collective : 2026RJ198 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ATELIER 3,4 & 5 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 707 213

de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

L.441-10 du Code de Commerce ; * une somme 80 euros, soit 40 euros par facture impayée à échéance, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D441

/10/2025.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 septembre 2025, signifié par remise de l'acte en l'étude, la BANQUE a assigné la société COPPELIA demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134

La deuxième, une facture complémentaire envoyée le 21/10/2024 pour un montant de 2 334,60 € payable au 21/11/2024.

qu'il a été déposé, le 02/10/2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : M.