AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officiellePage 9 sur 66
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07301cdc6046d47d08e59
23 avril 2026
23 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielle