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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc5188cdc6046d47e7139f
6 mai 2026
de l'article R 641-1 du code de commerce.
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Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fb66cdc6046d4762cc50
28 janvier 2025
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70a45cdc6046d47c8ec74
7 janvier 2025
ATTENDU dès lors qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
69b70b1ccdc6046d47c8f9a1
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4fed6cdc6046d479eb123
20 janvier 2025
L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles
69b4fefbcdc6046d479eb391
69e0babfcdc6046d477014e3
13 avril 2026
y a lieu de confier au liquidateur, par application de l'article L.641-2 du code de commerce, mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application
6a1170a1cdc6046d47aa10b8
15 mai 2026
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Procédures Collectives
69db5f70cdc6046d47f705a8
6 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
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de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
69db61abcdc6046d47f728d2
13 janvier 2025
l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [V] [J]
69dbe3b1cdc6046d4702a5a9
21 juillet 2025
69db60bacdc6046d47f719da
69db6215cdc6046d47f72f6c
également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce
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69db6262cdc6046d47f73448
69dbdfb3cdc6046d47026676
7 juillet 2025
judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS :
69dbe15ccdc6046d47028096
69dbf79ecdc6046d4703e215
simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un