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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc405cdc6046d47e43dfb
8 janvier 2026
Défendeur (s) : ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 3] 09 N° SIREN : 819 062 548 Représentant (s) : SCP BRUNEL PIVARD REGNARD Défendeur (s) : BTP CONSULTANTS (SAS) [Adresse 4] [I] : 408 422 525
chambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad47d7cdc6046d47ecd868
16 juillet 2025
DE RENNES Audience publique du 16 Juillet 2025 Références : 2025L00406 / 2025J00105 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
Référés
69f05430cdc6046d47ce1287
10 octobre 2025
L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
[Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 439 717 521 (Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la S.E.L.A.R.L.
Trib. de Commerce
69ccffdfcdc6046d47b9961a
(prise en la personne de Me [S]) [Adresse 4] [Localité 5], en qualité de liquidateur ; DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre
audience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
€; Le prévisionnel établi pour l'année 2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 100 000 €, un résultat d'exploitation de 16 204 € et un résultat de 14 528 € La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS
69ac9c8acdc6046d47e163ad
16 octobre 2025
donner assignation à LE JARDIN D'AMBRE d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 04/09/2025 à 14 h 00 pour : Vu les articles
69a6c7e9cdc6046d4759ad31
9 janvier 2025
Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : REPAR FIT SARL [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 842 979 528
PROCEDURES COLLECTIVES
6a11793fcdc6046d47aa9ec5
18 mai 2026
TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ART BAT (SARL) - [Adresse 1] MAGNY-LE-DESERT, EXERCANT L'ACTIVITE DE MAÇONNERIE GENERALE - RCS ALENCON 834 941 528
69e2deb5cdc6046d47a32951
28 octobre 2025
Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2025 la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a mis en demeure le [H] [S] [V] de lui régler le solde de la facture soit 52 923,65 € TTC ainsi
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfedbccdc6046d478afb9b
29 janvier 2026
L. 526-7 du même code.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac545cdc6046d471908c7
10 juillet 2025
Le débiteur est inscrit au registre des métiers sous le N°879 526 309; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a38f79cdc6046d4717ec82
3 avril 2025
Attendu que conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
69cbd8dfcdc6046d479f905f
8 janvier 2025
Par jugement en date du 22 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé le dépaysement de l'affaire devant le tribunal de commerce de Chambéry au visa de l'article 47 du code de procédure
chambre 1-20
6a0eeda1cdc6046d476e025e
Partie défenderesse : SAS STARTEO, (RCS [Localité 1] n° 884 605 528), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
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