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1 245 résultats pour « assistance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir que, par un mail transmis par son assistante de direction, la société [N] CONSTRUCTIONS, alors représentée par M.

Source officielle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef727dcdc6046d47b887e9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 19 janvier 2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL OAKLAND [Adresse 1] Activité:

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa033bcdc6046d47a7517b

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

DU MERCREDI 23 JUILLET 2025 GREFFE N° 2025J00893 ROLE N° 2025L02846 JUGEMENT NOMMANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GROUPE REAUMUR FRANCE SAS TRIBUNAL DE

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd4fcdc6046d47f4ca56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

. : 2025/126 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 22 octobre 2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644

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TCOM

Chambre 04

69f3ab96cdc6046d4721e613

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En présence de Me [T] [N] [Z], mandataire judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c7401dcdc6046d473e4679

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL, [P] CONSEILS

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société MERLYONE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, le 04 décembre 2024, la société SAULNIER [Z] & ASSOCIES intervient dès lors, en sa qualité de liquidateur judiciaire.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

Les parties n'arrivant pas à s'accorder la SAS [Localité 1] n'a pas eu d'autre choix que de demander la nomination d'un expert judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98983cdc6046d47702302

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

avec une mission d'assistance

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acf9b2cdc6046d47e756b7

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

concernant : EURL AMBULANCE ASSISTANCE [Adresse 1] Enseigne : AA 35 Activité : transport sanitaire ambulance secours RCS RENNES 501 826 564 (2008 B 20) pour laquelle interviennent : M.

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TCOM

Procédures Collectives

69db8038cdc6046d47f9231e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 06/01/2025 Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 13/01/2020, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Ce même jugement a désigné Maître [I] [P] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81befcdc6046d47792a24

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[G] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK [B] prise en la personne de Me [B], avec mission d'assistance.

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TCOM

CHAMBRE 01

69deb965cdc6046d47400235

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS en la personne de Maître Olivier HASCOËT, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SAS [Localité 1] ASSISTANCE

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Trib. de Commerce

69c03c74cdc6046d4792aa6f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que compte tenu du montant des dettes et de la capacité bénéficiaire de la SARLU ASSISTANCE INFORMATIQUE VIERZONNAISE celui-ci prévoit un rythme de remboursement progressif.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ed55cdc6046d479d4189

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 23/12/2024 par la société SHOPTIMIZ SASU [Adresse 1] conseil et assistance aux entreprises et organisations en relations

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MERCREDI

69fc57f5cdc6046d47e79d2d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

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TCOM

.

69b76095cdc6046d47cef7e5

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

: * Me [D] [X], mandataire judiciaire, M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4cdccdc6046d475df4c3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

RG 2025 003277 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/11/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

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