CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

901 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d44fcdc6046d47f2a212

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dffdcdc6046d473be334

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4242cdc6046d47c4df1c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ac10cdc6046d47e0b2b4

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4226cdc6046d47c4dd28

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3dbcdc6046d47f298dc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab299bcdc6046d47c35192

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de liquidateur judiciaire de la société GTD.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6da48cdc6046d47c3114a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab41d3cdc6046d47c4d77a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab431ecdc6046d47c4ee85

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bab5cdc6046d47e30a84

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3a3cdc6046d47f2945c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf55afcdc6046d478083c1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

12 juin 2024, date de la prononciation de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000619 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 05/05/2026 REPRESENTANT(S) : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab33adcdc6046d47c3f2cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd9bcdc6046d47c23a7d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cdb5cdc6046d47c23c0f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle

Page 9 sur 46

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.