La SARL CARAVANING DU MARAIS rappelle d'autre part que le juge peut d'office réduire la clause pénale lorsqu'elle paraît manifestement excessive.

179,00 € HT) augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (733,90 € HT) ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER

Elle sollicite du juge qu'il fixe à la somme de 857 € le montant de cette clause pénale.

La demanderesse considère que l'indemnité correspondant à la totalité à échoir ne peut être assimilée à une clause pénale.

réitératif pour des motifs fallacieux malgré une mise en demeure, raison pour laquelle la société DHA a été contrainte d'assigner [Q] devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir le règlement de la clause pénale

d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l'assignation, soit : * 16 763,95 € au titre des loyers échus, * 1 894,83 € au titre des intérêts échus, * 1 676,40 € au titre de la clause pénale

de vidéo surveillance avec vidéo recorder HD de marque SLM numéro de série 2136182, composé de trois caméras Speed Dome 360°, 22 caméras zoom HD un écran 40 pouces ainsi qu'une caméra plaques ; * AUTORISER

Le 4 octobre 2022, SND a reçu un premier courrier « d'avertissement » de la DDPP, la mettant en garde sur le risque de voir sa responsabilité pénale engagée pour tromperie ou tentative de tromperie.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 0.2% * que l'indemnité de recouvrement est une clause pénale révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 1%

susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En cas d'urgence retenue par l'Expert, autoriser

la société BC Bat' à opérer cette restitution à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société Crédit Mutuel Leasing dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir, * Autoriser

Au vu de ces éléments, le tribunal considère que la clause susvisée est une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive.

: Au titre du contrat n° 001925863-00 : 77.940,42 € se décomposant comme suit : 7.164 € au titre des loyers échus 211,02 € au titre des intérêts sur loyers échus 716,40 € au titre de la clause pénale

Tout manquement de leur part à l'une quelconque de ces obligations constituerait une application irrégulière du présent accord de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

frais d'envoi de mise en demeure ; […] CONDAMNER la SAS HDTA(sic) sans délai à la société LEASECOM les matériels de communication tels que visés dans la facture n° R202303/0011693 du 02 mars 2023 ; AUTORISER

IBS DOCUMENT, en toute bonne foi, n'a pas adressé sa déclaration de créance (7831,84 euros TTC au titre des factures non réglées, 5000 euros au titre de la clause pénale, 3000 euros au titre de l'article

aux stipulations de l'article 12 susvisé, la société KOLAM O PARINOR est tenue de payer à la société LIXXBAIL une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir, augmentée d'une clause pénale

La clause pénale de 8% est prévue au contrat et elle n'est pas excessive. Le taux des intérêts contractuels de 4,92% est également prévu au contrat.

et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution, * à défaut de restitution spontanée, autoriser