AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047ba3cdc6046d47978727
11 mai 2026
11 mai 2026
Commissaires de justice associés, [Adresse 4], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants
Source officiellePage 9 sur 21
chambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
11 mai 2026
Liquidateur ; Désigne Maître [E] [R] [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants
Source officielle