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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
Attendu que la société GARAGE RPA sollicite que soit constatée l'interdépendance du contrat de fourniture et d'entretien d'un matériel de dépollution et station de recharge de climatisation la liant
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
Concernant la garantie fournie par CGI, LPI soutient : * qu'il s'agit bien d'une garantie autonome et indépendante du contrat principal et qu'en conséquence, le garant ne peut bénéficier de la résolution
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Cet engagement est porté à hauteur de 19.500 euros, pour une durée de 60 mois à compter de la signature du contrat.
69f31826cdc6046d4710b9a1
23 avril 2026
Que la résiliation du bail a été constatée par ordonnance du juge-commissaire. Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69f31891cdc6046d4710c2d3
Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769d3cdc6046d47027e0d
15 avril 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20d84cdc6046d47b97fbd
2 juillet 2025
A l'appui de ses demandes, le CIC produit la convention de compte bancaire, le contrat de prêt et les différents courriers.
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
Par courrier du 10 octobre 2023, la société L'AS DU NETTOYAGE conteste la résiliation en évoquant un avenant au contrat en date du 1 er juin 2023 qui a remplacé le contrat d'origine et porté l'échéance
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
l'absence de déchéance du terme valablement prononcé, débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contrat la SARL PSL GROUP et les époux [U], constater la nullité de la
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
6a10d68ccdc6046d479f2888
de prêt en date du 6 juillet 2022 prévoyait, en son paragraphe « Garanties » -page 4- « garantie BPIFRANCE dans le cadre de la convention passée entre la banque et BPIFRANCE (…) au titre de la gestion
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Il sera sur ce point d'ores et déjà souligné que Mme [R] ne réalise aucun acte de commerce consistant à solliciter la souscription ou l'adhésion à un contrat d'assurance au bénéfice d'ARPEGE EVENTS et
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76afecdc6046d47029bd9
20 avril 2026
Vu le contrat de prêt souscrit par la société LET GESTION. * Constater la résolution du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de prêt depuis le mois de janvier 2025.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
de rappeler que, dans le cadre d'une procédure amiable, la SAS AIRWAYS AVIATION ACADEMY a pu signer un protocole d'accord avec ses principaux créanciers reposant sur : * un rééchelonnement du PGE contracté
Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
29 mai 2026
SUR QUOI : PHS verse aux débats le CONTRAT.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
JUGEMENT DU 4 MAI 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SARLU QUALITE CONTROLE
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
En réponse, elle souligne que les sommes dues ne sont pas contestées et que les modalités de calcul des demandes forfaitaires sont bien prévues au contrat et quelle celles-ci ne peuvent pas être qualifiées
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
Ce contrat a été modifié par des avenants des 28/6/2021 et 14/6/2023.
69c03527cdc6046d4790804a
14 octobre 2025
La SAS ARCOS, agissant par l'intermédiaire de son Conseil, a formé un recours contre ladite décision le 11 février suivant, selon déclaration au greffe contre récépissé.
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