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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e36000cdc6046d47aca532
17 avril 2026
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be67cdc6046d47d9ee82
10 avril 2025
L'entreprise emploie 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 260 386,00 euros.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ca94cdc6046d47dad804
2 octobre 2025
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a117b25cdc6046d47aabfdd
22 mai 2026
mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
Elle ajoute que le carnet de commandes est plein jusqu'à fin juin pour un chiffre d'affaires d'environ 360 000 €, mais l'activité reste en deçà de ce que connait l'entreprise habituellement.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daee00cdc6046d47ef5693
28 octobre 2025
Selon une situation comptable établie sur la période du 29 avril 2025 au 30 septembre 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 108.663 € pour un résultat de 24.851 €.
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
S'agissant du prévisionnel d'exploitation, il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire qu'il est attendu un chiffre d'affaires de 296 k€ sur une période de 9 mois, soit un chiffre d'affaires mensuel
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
En faits La société API TECH SAS possède actuellement 253 salariés et révèle un chiffre d'affaires de 38.762.897 € sur le dernier exercice.
69c0922ccdc6046d4798d031
d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ; b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société qui détient ou contrôle une autre société
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
69a0b3decdc6046d47d91edf
9 janvier 2025
L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 192 000,00 euros.
69a0c662cdc6046d47da87ab
L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 154 095,00 euros.
69a0cd84cdc6046d47db0f02
L'effectif de l'entreprise est inconnu, le dirigeant indiquant ne pas employer de personnel, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 63 873,00 euros
69a0ce01cdc6046d47db16c1
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
69f0991bcdc6046d47d4123d
22 janvier 2026
L'administrateur rappelle que la société URBAN HOME INVESTMENT n'a pas d'activité propre, ne réalise aucun chiffre d'affaires et ne bénéficie d'aucune remontée de dividendes ni refacturation de prestations
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Il indique bien connaitre le secteur d'activité et avoir déjà pensé aux points d'amélioration pour dynamiser le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
Cette dernière s'est désistée le 23/09/2024 Résultats prévisionnels - Projet de plan Chiffre d'affaires : Sur la période de 2025 à 2031, la SAS MINA ET REMA prévoit de réaliser un chiffre d'affaires
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