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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
AFFAIRES COURANTES
69b82ed6cdc6046d47deecf8
9 janvier 2025
Faits et Procédure : Le 12 juillet 2019, la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT a ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE un compte de dépôt à vue professionnel N
audience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
[P] [L] (EI) a indiqué avoir strictement respecté la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, et qu'aucun créancier dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle
Chambre 2-5
6a0e1bcfcdc6046d475bbdce
9 octobre 2025
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, juge, M.
69d200d7cdc6046d472c9685
16 janvier 2025
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.
69d4f653cdc6046d4765ccd0
3 juillet 2025
[S] [V] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me [E] [I] et Me Régis Oréal, avocats (J025). - M. [W] [K], expert comptable, présent. * Mme Audrey Battais, secrétaire générale, présente.
69d4f689cdc6046d4765d0d2
[M] [K] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me David Maréchal et Me Régis Oréal, avocats (J025). M. [Y] [E], associé, présent. M. [I] [U], expert comptable, présent.
69d4f7b3cdc6046d4765e849
[I] [E] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me David Maréchal et Me Régis Oréal, avocats (J025). * Mme [L] [F], [Adresse 2], secrétaire générale, présente. M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Pour CRCAM 35, sa responsabilité ne peut être retenue au-delà de 10% du préjudice.
Trib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
Cette mise en demeure est restée vaine bien que M. [O] [I] ait bien reçu ce courrier le 23/11/2023, ce qui n'a pas permis la mise en œuvre d'une solution amiable.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
et revenus.
Référé vendredi salle 3
69d227dacdc6046d472f1f93
11 avril 2025
ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
* L'engagement de Monsieur [L] n'est pas disproportionné à ses biens et revenus ni au moment de sa souscription ni au moment de sa mise en cause.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Toutefois, la poursuite abusive dans l'intérêt personnel du dirigeant n'est pas caractérisée, de sorte que cette faute de gestion ne peut être retenue pour le prononcé d'une sanction professionnelle.
Chambre 2-3
69d244accdc6046d47310439
21 janvier 2025
[L] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Hélène Carpentier-Peron, avocate (E1362).
Chambre 2-4
69d3a9f9cdc6046d474b7bb2
2 avril 2025
[M] [L], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Lionel-David Loutaty, avocat au barreau de Versailles, [Adresse 3], présent.
Chambre mixte
69d3db29cdc6046d474ea4b0
9 avril 2025
[Z] [M] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Eric Sebban, avocat (E40).
69d4fa16cdc6046d4766181c
1 juillet 2025
[G] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté par Me Jean-Paul Petreschi avocat (K79).
Chambre 2-6
6a0eed26cdc6046d476df866
3 avril 2026
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
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