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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
Nous prenons donc acte de la résiliation des contrats de location à la date du 25 avril 2025. L'interdépendance des contrats de vente et de crédit-bail ne peut être contestée.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
Elle rappelle qu'avant la signature du contrat, la société COLAS FRANCE SAS avait connaissance du caractère radioactif des déchets qu'elle entendait voir évacuer, alors même que le contrat excluait les
Chambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
En défense EMC réplique que : Il existait de fait un contrat tacite de sous-régie publicitaire entre les parties, et après y avoir contrevenu en en modifiant unilatéralement les conditions, ou par des
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
d'un savoir-faire qui pourrait être détourné et d'une concurrence déloyale.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » En l'espèce, les époux [F] ont signé, le 24 mars 2021, le contrat de prêt
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
* ONLY NRJ n'a pas contesté la créance dans les 8 jours prévus au contrat article 4.3.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
La détermination prudente du chiffre d'affaires prévisionnel a été fixée au regard du caractère aléatoire du transfert du carnet de commandes en cours, qui comprend des contrats non signés et des incertitudes
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
La Caution reconnaît contracter son engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente du Débiteur principal dont il lui appartiendra, dans son intérêt, de suivre
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
A titre d'exemple elle mentionne qu'il n'est pas contesté que le dépôt des comptes annuel fait partie de la mission, ces comptes n'ont jamais été déposés, la contraignant à faire appel à un nouvel Expert-comptable
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
contrats repris.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
En conséquence, * Constater le manquement de la SAS ORYGIN DO à l'obligation de paiement des échéances dues au titre du contrat litigieux ; * Constater la résiliation du contrat litigieux à la date du
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
mois de mars 2020, * que la société LA PLATEFORME IDEALE a fait appel au cabinet MAIRESSE, alors son expert-comptable, pour la recherche d'une compagnie susceptible de lui fournir un contrat de prévoyance
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
Sur la disproportion : * La banque doit se renseigner sur la capacité financière de la caution avant de recueillir son engagement ; * Le caractère disproportionné du cautionnement s'apprécie au jour
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
, la gestion des contrats, le contrôle du travail effectué et la gestion du personnel.
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
une clause qui serait contraire à une disposition d'ordre public issue du Code de la consommation, mais qui laisserait le consommateur penser être en sécurité juridique.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
sans qu'il ne soit nécessaire de reprendre l'intégralité de la démonstration afin de ne pas alourdir le débat, du fait de l'interdépendance du contrat de prestation de service, contrat de vente et du
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Enfin, les défendeurs sollicitent l'écartement de l'exécution provisoire faisant valoir que s'ils soldent le contrat de prêt litigieux, ils n'auront pas la possibilité de se faire restituer les sommes
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