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287 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Nous prenons donc acte de la résiliation des contrats de location à la date du 25 avril 2025. L'interdépendance des contrats de vente et de crédit-bail ne peut être contestée.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle rappelle qu'avant la signature du contrat, la société COLAS FRANCE SAS avait connaissance du caractère radioactif des déchets qu'elle entendait voir évacuer, alors même que le contrat excluait les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En défense EMC réplique que : Il existait de fait un contrat tacite de sous-régie publicitaire entre les parties, et après y avoir contrevenu en en modifiant unilatéralement les conditions, ou par des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'un savoir-faire qui pourrait être détourné et d'une concurrence déloyale.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » En l'espèce, les époux [F] ont signé, le 24 mars 2021, le contrat de prêt

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* ONLY NRJ n'a pas contesté la créance dans les 8 jours prévus au contrat article 4.3.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La détermination prudente du chiffre d'affaires prévisionnel a été fixée au regard du caractère aléatoire du transfert du carnet de commandes en cours, qui comprend des contrats non signés et des incertitudes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La Caution reconnaît contracter son engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente du Débiteur principal dont il lui appartiendra, dans son intérêt, de suivre

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A titre d'exemple elle mentionne qu'il n'est pas contesté que le dépôt des comptes annuel fait partie de la mission, ces comptes n'ont jamais été déposés, la contraignant à faire appel à un nouvel Expert-comptable

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

contrats repris.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En conséquence, * Constater le manquement de la SAS ORYGIN DO à l'obligation de paiement des échéances dues au titre du contrat litigieux ; * Constater la résiliation du contrat litigieux à la date du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

mois de mars 2020, * que la société LA PLATEFORME IDEALE a fait appel au cabinet MAIRESSE, alors son expert-comptable, pour la recherche d'une compagnie susceptible de lui fournir un contrat de prévoyance

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la disproportion : * La banque doit se renseigner sur la capacité financière de la caution avant de recueillir son engagement ; * Le caractère disproportionné du cautionnement s'apprécie au jour

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, la gestion des contrats, le contrôle du travail effectué et la gestion du personnel.

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TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

une clause qui serait contraire à une disposition d'ordre public issue du Code de la consommation, mais qui laisserait le consommateur penser être en sécurité juridique.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

sans qu'il ne soit nécessaire de reprendre l'intégralité de la démonstration afin de ne pas alourdir le débat, du fait de l'interdépendance du contrat de prestation de service, contrat de vente et du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Enfin, les défendeurs sollicitent l'écartement de l'exécution provisoire faisant valoir que s'ils soldent le contrat de prêt litigieux, ils n'auront pas la possibilité de se faire restituer les sommes

Source officielle

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