Son préjudice s'établit donc à 1.209,04 (loyers échus impayés TTC) + 251,88 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie

subit, du fait du caractère fautif de la rupture, ORDONNER au FOURNIL [X] de cesser d'utiliser tous signes distinctifs à elle, concédés par la société DISTRIPLUS (marque, présentoir, panneau, enseigne

Or, en cas d'ouverture d'une enquête pénale, la société demanderesse est susceptible d'obtenir la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale.

Sur les prétendus préjudices : Les sociétés demanderesses sollicitent la condamnation des défendeurs à leur verser diverses sommes en réparation de prétendus préjudices économiques.

CONSTATER l'autorité de chose jugée quant au caractère définitif du DGD notifié par la société, [Y], [G] par courrier recommandé avec accusé réception en date du 5 novembre 2020 reçu le 6 novembre 2020

de clause pénale de l'indemnité demandée, l'absence de préjudice subi par GAC est révélatrice du caractère manifestement excessif de cette pénalité

Sur les préjudices subis et les mesures de réparation demandées Sur le préjudice moral REWORLD soutient que le caractère répété et systématique des atteintes, et le mépris des avertissements et mises

En réponse, les sociétés AGRIKOMP FRANCE, SERVICEUNION et AGRIKOMP GmbH font plaider : Que si elles ne s'opposent pas totalement à la demande d'extension, elles entendent toutefois soulever son caractère

l'intégralité de toutes les sommes réglées en exécution du contrat en date du 6 août 2024 ; En tout état de cause, * Condamner OHM ENERGIE à verser à BVS HOLDING la somme de 424 389,95 € pour le préjudice

Sur l'indemnisation des préjudices allégués par Monsieur [O] : La présente décision ne retiendra pas le caractère brutal, vexatoire et sans juste motif de la révocation de MONSIEUR [O].

Le défaut d'assurance est bien la cause directe du préjudice subi.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES : Sur le caractère incontestable de la créance : Attendu la demande de la SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE (SA SATMA) à voir condamner

En 2019 CORIOLIS a remplacé les cartes SIM (ORANGE ou SFR) des clients par des cartes « SIM FULL » activables sur les réseaux ORANGE et SFR.

subi, sans apporter d'éléments justifiant ledit préjudice.

Le 7 juin 2023, il a mis en demeure quatre des défenderesses de l'indemniser des préjudices qu'il considère avoir subis. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Par conséquent, ce préjudice doit être ramenée à 5000 euros.

* Le calcul du préjudice allégué n'est pas démontré compte tenu de l'absence de justificatifs adaptés.

Elle achète de la capacité réseau à un ou plusieurs opérateurs de réseau mobile, Orange et accessoirement SFR au cas présent.

Son préjudice s'établit donc à 0,00 € (loyers échus impayés TTC) + 663,60 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie

Sur la réparation du préjudice : GC BTP s'appuie sur l'article 1217 du code civil, En l'espèce : * Le demandeur affirme que l'inexécution de MDV a causé un préjudice économique, notamment en contribuant