Ce dernier a été déposé le 29 juillet 2024, mais est resté impayé pour défaut de provision en date du 1er août 2024.

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire : A titre subsidiaire, Madame [B] [I] sollicite la désignation d'un administrateur provisoire, avec pour mission de représenter la SARL FUN

d'échéance de chaque facture impayée ; Condamner la SARL F C CLIM SERVICES à payer à la SAS LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle 1 600 €, en application de l'article L 441-6 du code de commerce ;

simple requête de cette dernière, la SCP CBF et ASSOCIES, administrateur judiciaire sis, [Adresse 4] à AIX-EN-PROVENCE (13 100), prise en la personne de Maître [V] [Q], ès-qualités d'administrateur provisoire

Le juge qui dispense l'établissement de crédit de son devoir de mise en garde de la caution doit caractériser le caractère averti de celle-ci; que, si le caractère averti de la caution n'est pas démontré

provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Maître [Y], pour caractériser le caractère anormal des relations financières des deux structures, relève les éléments suivants : * Le caractère privilégié de la créance de la SCI [N] est inopposable à

Celui-ci nous saisit d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire.

Nous constaterons donc ces résiliations à la date du 17 septembre 2024 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 10 € par jour de retard et par matériel à compter du 8

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue

FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à une somme à dire de justice, à consigner au greffe du tribunal dans le délai à fixer, et dire que la charge provisoire de cette

Il y aura lieu de fixer à quatre mille (4 000) euros le montant de la provision à consigner.

DE L'ORDONNANCE La société CAVALLO sollicite de la juridiction des référés au motif de l'article 873 du code de procédure civile qu'elle condamne la Société AXA France IARD à lui verser à titre provisionnel

Reconventionnellement, * CONDAMNER la société [Adresse 6] à payer, par provision, la somme de 10 000 € à la société MICADAN au titre de dommages-intérêts.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que la demanderesse est ainsi bien

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12 mars 2021.

La créance invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible et n'est pas sérieusement contestable.

La créance invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible et n'est pas sérieusement contestable.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif