à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Sur la déchéance du cautionnement manifestement disproportionné La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement

Afin d'apprécier la disproportion de l'acte de cautionnement, il convient de retenir qu'il ne doit pas manifestement dépasser un taux de 33% des revenus, lequel est couramment admis pour déterminer une

La sanction attachée à l'engagement disproportionné est l'inopposabilité du cautionnement.

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »; La disproportion manifeste du

Monsieur [S] [K] considère donc que l'acte de cautionnement d'un montant de 61 490,00 euros est manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Sur la disproportion des cautionnements : En vertu de l'article 2300 du Code Civil depuis le 1 er janvier 2022, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel

A l'inverse, il revient à la caution de démontrer, pour être libérée, que la disproportion était effective à la date de la souscription de son engagement.

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Il résulte de ces dispositions

] lequel est disproportionné à ses biens et revenus `DECLARER inopposable à Monsieur [K] [C] l'engagement de caution fourni à la Banque HSBC CONTINENTAL EUROPE DECLARER que Monsieur [K] [C] est une caution

était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. » Il résulte de ces dispositions

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de la disproportion : Attendu que la charge de la preuve de la disproportion manifeste entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus incombe à la caution elle-même

Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit Selon l'article L332-1 du Code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement, « Un créancier professionnel ne peut

et du patrimoine de Madame, [L], caution ; * Juger que le cautionnement souscrit par Madame, [L] à hauteur de 32.500 € n'est en rien disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine immobilier

b) Sur la disproportion du cautionnement, à titre infiniment subsidiaire.

; S'agissant du caractère disproportionné de son engagement de caution, en tant que personne physique, Monsieur [N] [O] fait valoir qu'à la date de son engagement de caution, il ne disposait pas de revenus

Sur la disproportion à la souscription des engagements de caution Monsieur et Madame [N] soutiennent que leurs engagements de caution sont totalement disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine

dans la limite de ses engagements; * Juger que les engagements de caution de Monsieur [J] [Q] au titre des prêts n°09164855 et n°09209786 étaient manifestement disproportionnées à ses revenus et à son