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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 16.
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Le 24 mai 2022, après avoir visité le site de stockage du chêne le 16 mai 2022 et avoir pu apprécier la qualité du bois et du stockage, CONRES FRANCE a donné son accord sur le paiement d'un solde de 8
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
en Liquidation judiciaire le 15/05/2024, qu'il ne peut donc lui être fait grief de la situation pour avoir tout mis en œuvre pour y remédier, que sur la question d'un prétendu détournement d'actifs, force
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
69e83d20cdc6046d471649c0
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
devant le tribunal de commerce de Marseille seraient, à ce titre, irrecevables comme faisant double emploi ; Attendu toutefois que l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris est formée
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Elle est par ailleurs certifiée en réparation des embrayages et doubles embrayages à sec (DSG) et fait partie des centres habilités pour l'entretien des véhicules électriques.
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
L'averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis.
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
MILLE VINGT-SIX ENTRE La société RAVALEMENT DE FACADE 17, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 445 343 718 et dont le siège social est sis ZA de Croix FORT
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
Par conséquent, Juger que la société LES GRANDS BUFFETS doit assumer seule la prise de risques et les conséquences des désordres survenus, Débouter la société LES GRANDS BUFFETS de toute demande formée
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
[J], lui-même, soutient la demande formée par le mandataire ad hoc de la SCI FOURNEL. M.
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
Le 14 juin Com Pack transmet un complément d'offre commerciale sous forme de vidéos. Le 17 juin 2024, Iveco informe par courriel Com Pack qu'elle prend encore quelques jours pour se décider.
CHAMBRE 1
69b4f249cdc6046d479d947f
14 janvier 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la demande principale : Attendu que l'article 1134 du code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Il convient d'observer que l'activité de la société L'ART DU FEU, centrée sur la vente et l'installation de poêles et cheminées, présente une forte saisonnalité, avec une concentration marquée du chiffre
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
tous corps d'état conclu le 17 décembre 2013, la construction d'un ensemble immobilier situé sur le plateau de [Localité 30] (au [Adresse 51]), d'environ 27.000 m2 de surface, destiné à accueillir le centre
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
* Recherche les causes des désordres et dysfonctionnements constatés sur le matériel livré et/ou réparé par la société AC FROIDCLIM, * Au tribunal tous éléments techniques ou de fait pour apprécier
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
en vue d'obtenir l'exécution forcée en nature contre la Partie devenue défaillante dans le paiement du prix concerné.
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
SUR QUOI L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent
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