SOLUTIONS 30 SUD-EST met en exergue l'arrêt de la Cour de cassation n° 86-13.059 du 14 octobre 1987, ainsi que l'arrêt n° 22-10.521 du 11 octobre 2023, lesquels donnent force à une clause contractuelle

* La clause d'exonération de responsabilité pour retard mentionnée à l'article 8.1 des conditions générales de Maersk est abusive et contraire à l'ordre public.

Le défendeur B.T.I, in limine litis, demande au tribunal de se déclarer incompétent en se fondant sur une clause contractuelle qui figure à l'article 17 du marché de travaux et qui stipule : « En cas d'échec

à l'avocat de [C] Media par courriel du 24 octobre 2023 l'intégralité des documents comptables, objets du droit de contrôle, au moyen d'un lien électronique et qu'Urgence Media a ainsi respecté la clause

facturée 8 000,00 euros HT pour 15 journalistes présents, ensuite 5 000,00 euros HT par tranche de 10 journalistes supplémentaires. » En l'espèce, seuls 9 journalistes étaient présents, alors que la clause

Elle soutient que la société UBLU a interrompu unilatéralement la relation contractuelle et a abandonné le projet, sans justification suffisante, après le « sprint 1 ».

de la société C2 INVEST PRO SARL, et enfreint la clause contractuelle de non-concurrence.

& YOUNG de l'ensemble de ses demandes au titre d'un prétendu manquement à la clause de non-concurrence contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence

de la clause pénale de 10%.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque c'est l'exécution forcée desdits actes, originaux et avenants, qui est en cause dans la présente instance, exécution à laquelle ne fait pas référence la clause

Ces clauses respectent les conditions de validité des clauses de non-concurrence.

En application de la signature des contrats et des clauses contractuelles en découlant, les tracteurs doivent être restitués, ce qui aurait dû avoir lieu dès réception de la notification de la résiliation

Il convient de rappeler que cette garantie, de nature contractuelle, est encadrée par l'article 3 du contrat.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge des référés a débouté la société EIFFAGE de ses demandes de provision au motif du non-respect de la clause contractuelle imposant une tentative préalable de médiation

Ce droit est d'ordre public et ne dépend ni de l'existence d'une clause contractuelle, ni de l'appréciation subjective portée par le mandant sur l'exécution du contrat.

l'opposition à la nullité de la substitution : * Validité de la substitution : Elle défend la légalité de la déclaration de droit de préférence et de substitution à adjudicataire, invoquant le respect des clauses

Or elle dénonce l'absence d'éléments probants permettant à la société BRA de démontrer que les conditions contractuelles des sociétés BPI et ACTEEIS étaient suffisamment différentes pour justifier de ne

] [F] Au visa de l'article 1240 du code civil, il est de jurisprudence constante que la création d'une entreprise concurrente par un ex-salarié n'est pas en elle-même constitutive d'une faute sauf clause

D'après un arrêt de la Cour de Cassation du 8 Février 2023, une clause contractuelle qui a pour objet de contraindre le client à exécuter le contrat jusqu'à son terme constituerait une clause pénale susceptible

Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.